Vous avez envie de créer Société Civile Immobilière, sachez que vous devez remplir des formalités liées à l’administration. Du moment où vous finissez de créer votre entreprise SCI, elle est automatiquement reconnue comme étant une entité morale selon la loi en vigueur. Découvrez quelques étapes de création d’une SCI.
Créer une SCI : le capital social et la rédaction des statuts
En France, la loi ne fixe aucun montant pour le capital social. Avec un montant d’un euro (1 £) deux actionnaires peuvent prendre la décision de procéder à la création d’une entreprise sci. Dans ce cas, les apports peuvent être numéraires ou en nature. Pour ce qui concerne l’apport numéraire, il faut un compte en banque pro pour le versement des sommes. Ensuite, le dépositaire recevra un certificat à l’issue des dépôts effectués. Ce certificat est indispensable pour la constitution des dossiers qui seront envoyés au greffe. Pour ce qui est des apports en nature, il s’agit des biens immobiliers appartenant à l’entreprise. Une autre possibilité existe et concerne l’apport en industrie.
Il est obligatoire pour une Société Civile Immobilière de rédiger ses statuts au manuscrit. Pour réussir la rédaction, les actionnaires ou associées doivent s’inspirant d’un modèle de statut SCI déjà écrite. Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts SCI ou confier cela à un professionnel du domaine. L’acte notarial est celui qui est le plus utilisé et c’est d’ailleurs qui est conseillé. D’autres possibilités existent, comme c’est le cas du sous seing privé ou bien les officiels publics.
Créer une SCI : publication et immatriculation
Après les étapes précédentes, c’est-à-dire la rédaction du statut et le choix du président, va suivre celle de la publication de la création de la SCI. Ce qui va se passer, c’est que le président de la SCI va publier une annonce officielle du lancement de la SCI dans un délai de 30 jours. Cette annonce n’est pas à prendre à la légère, car elle va figurer dans le journal de la SCI.
Par ailleurs, 30 jours sont seulement fixés pour obtenir l’immatriculation de la SCI après sa création. Ce qui oblige un dépôt de dossier complet auprès du greffe
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