L’une des obligations d’un locataire est de s’acquitter du montant de son loyer mensuel ou trimestriel selon les conditions du contrat. Il arrive cependant que certains locataires, pour une raison ou une autre, ne respectent pas ses conditions. Le propriétaire dans ce cas dispose de plusieurs moyens pour récupérer son argent. Vous en saurez plus dans l’article.
À travers une mise en demeure
C’est un courrier avec accusé de réception que le propriétaire adresse au locataire. Le courrier a pour but de lui rappeler son obligation de s’acquitter de son loyer et des charges qui en découlent. Pour cela, cliquez pour en savoir plus sur le contenu du Courrier. Dans ce courrier, le propriétaire lui donne un délai pour s’acquitter de sa dette. L’on retrouve également dans le courrier le montant de l’impayé et aussi la date à laquelle le locataire devait payer. Il s’agit de l’approche de récupération à l’amiable à l’initiative du bailleur.
Saisir un tribunal
En cas d’échec de la mise en demeure, le propriétaire a la possibilité de saisir le tribunal compétent afin de récupérer son argent. En premier lieu, il doit adresser au greffier de la cour une requête en paiement suivi de la mise en demeure préalablement faite. Il doit aussi ajouter le contrat de bail de même que le montant de l’impayé. Une date sera fixée par le tribunal pour la séance et communiquer aux deux parties. Le tribunal rendra bien entendu un jugement en faveur du bailleur et le locataire devra payer en plus des intérêts. En cas de non-respect du verdict du tribunal par le locataire, une sanction pécuniaire sera prononcée à son égard. La sanction est un taux d’intérêt calculé chaque jour sur le montant initial jusqu’à ce qu’il s’acquitte de sa dette.
Ce sont deux approches distinctes pour permettre au bailleur de récupérer ce qui lui revient de droit. La saisie du tribunal est faite en dernier recours en cas de refus catégorique de paiement par le locataire.
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